CGV

​CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LES PEINTURES DE VANESSA

Version applicable à compter du : [DATE DE MISE EN LIGNE]

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d'œuvres artistiques originales proposées sur le site LES PEINTURES DE VANESSA par Vanessa SUCKERDOFF, artiste-auteure en entreprise individuelle.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Œuvres proposées

Les œuvres proposées à la vente sont des créations artistiques originales réalisées par Vanessa SUCKERDOFF.

Chaque œuvre fait l'objet d'une présentation détaillée précisant notamment :

• son titre ;

• ses dimensions ;

• sa technique ;

• son support ;

• son prix.

Les photographies illustrant les œuvres sont réalisées avec le plus grand soin. Toutefois, des variations de couleurs peuvent apparaître selon les écrans utilisés par les visiteurs.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Commande

La commande est réputée définitive après :

• validation du panier ;

• acceptation des présentes CGV ;

• paiement intégral du prix.

Une confirmation est adressée au client par courrier électronique.

Article 5 – Paiement

Le règlement s'effectue via les moyens de paiement proposés sur le site.

La commande ne sera traitée qu'après réception effective du paiement.

Article 6 – Livraison

Les œuvres sont expédiées en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l'international sous réserve des possibilités d'expédition et des réglementations applicables.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Les éventuels droits de douane, taxes d'importation ou frais administratifs exigés par le pays de destination restent à la charge exclusive de l'acheteur.

Les risques liés au transport sont transférés à l'acheteur lors de la livraison du colis.

Le client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler immédiatement toute anomalie au transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

La demande de rétractation doit être adressée à :

lespeinturesdevanessa@gmail.com

L'œuvre devra être retournée dans son état d'origine, soigneusement emballée.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Article 8 – Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de l'œuvre retournée ou la preuve de son expédition.

Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article 9 – Droit d'auteur

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, la vente d'une œuvre originale n'entraîne aucune cession des droits d'auteur.

Vanessa SUCKERDOFF conserve l'intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux sur ses créations.

Toute reproduction, diffusion, représentation publique ou utilisation commerciale de l'œuvre est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 – Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales prévues par le droit français, notamment :

• la garantie légale de conformité ;

• la garantie des vices cachés.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 12 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec le vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

 

À compléter avant publication :

Nom du médiateur : ......................................

Adresse : ......................................

Site internet : ......................................

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des juridictions françaises compétentes.

 

Points à finaliser avant la mise en ligne

1. Choisir un médiateur de la consommation (obligatoire pour les ventes aux particuliers).

2. Vérifier si vous êtes assujettie ou non à la TVA afin d'adapter la mention des prix.

3. Ajouter une politique de confidentialité RGPD distincte (fortement recommandée).

4. Vérifier que votre bannière cookies Wix est correctement configurée pour le RGPD.

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Parfait. Comme vous vendez des œuvres originales à des particuliers, vous devez effectivement désigner un médiateur de la consommation référencé par la CECMC et mentionner ses coordonnées dans vos CGV et sur votre site. (economie.gouv.fr)

Attention : il n'existe pas à ma connaissance de « médiateur de la consommation de Dijon » spécifique pour les artistes-auteurs. Vous devez adhérer à un organisme de médiation agréé. Le plus fréquemment utilisé par les petites entreprises et indépendants est le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. (cm2c.net)

Vous pouvez remplacer l'Article 12 de vos CGV par :

 

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur.

Après réclamation écrite préalable auprès de LES PEINTURES DE VANESSA et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : CM2C

La médiation est gratuite pour le consommateur. (cm2c.net)

 

Mention TVA à ajouter dans les CGV

Puisque vous indiquez ne pas être assujettie à la TVA, ajoutez dans les mentions légales et dans l'article relatif aux prix :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.​